Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapé ? La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 oblige les nouvelles constructions et l’ensemble des Établissements Recevant du Public à se conformer aux normes PMR pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.
Le diagnostic d’accessibilité handicapé permet de faire un état des lieux de la conformité de votre établissement au regard des nouvelles normes PMR et accessibilité handicapé.
A partir d’un examen et d’une visite sur site, il met en évidence pour chaque domaine (cheminements extérieurs, accueil, ascenseurs, escaliers, portes, sanitaires, éclairage, circulations intérieures…) :
- Le niveau d’accessibilité
- Les propositions de solutions de mise en conformité avec estimation financière, prenant en compte tous les handicaps (visuel, moteur, …).
Le rapport d’accessibilité PMR est illustré de nombreuses photos et schémas afin de clarifier les constats et recommandations.
A QUOI SERT LE DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ ?
La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) existant de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.
Ce diagnostic accessibilité handicapé doit être tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.
COMMENT SE PASSE UN DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ ?
Pour être accompagnés dans la rédaction de l’agenda programmé, les ERP peuvent faire appel à notre équipe.
Nous réaliserons un diagnostic en 3 étapes. Nous faisons le point sur la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des normes PMR et d’accessibilité handicapé en contrôlant les points prévus par la loi. Nous établissons ensuite des préconisations de travaux, par ordre de priorité, qui devront être réalisés sur 3 ou jusqu’à 9 ans. Nous évaluons ensemble le coût de ces préconisations.
pourquoi se mettre en conformite AVEC LES NORMES PMR ET l’ACCESSIBILITE HANDICAPÉ ?
Obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1er catégorie à la 4e catégorie, le diagnostic d’accessibilité handicapé devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011.
Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin d’identifier et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre.
Il peut également vous permettre de construire un dossier de dérogation. En effet, La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existant de 5e catégorie dès lors qu’il y a :
- Une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité ;
- Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment un impact disproportionné sur l’activité économique de l’établissement) ;
- Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
QUELLES sont les OBLIGATIONS POUR LES ERP DE 5e CATEGORIE ?
Le registre public d’accessibilité
Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’ensemble des bâtiments construits ou rénovés accueillant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Depuis le 30 septembre 2017, une nouvelle obligation s’applique aux responsables d’établissements recevant du public : il est obligatoire d’équiper leur bâtiment d’un registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Le registre se doit d’être simple et compréhensible par tous. Cette simplicité doit également se retrouver dès son élaboration. Il s’agit là en effet d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun.
- Une fiche informative qui synthétise les informations essentielles : activité, niveau d’accessibilité des prestations
- L’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP :
- L’attestation de conformité si l’établissement est neuf
- L’attestation d’accessibilité ( Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public)
- Si une démarche d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est engagée, il faut fournir le calendrier de mise en accessibilité.
- S’il s’agit d’un Ad’AP comportant plusieurs périodes, le bilan des travaux et les actions de mise en accessibilité réalisées à la moitié de la durée de l’agenda.
- L’attestation d’achèvement de l’Ad’AP s’il est clôturé.
- Les éventuels arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité.
- La notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées destiné au personnel en contact avec le public.
- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité.
QUELLES OBLIGATIONS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ?
La norme PMR (ou accessibilité) garantit un logement accessible aux personnes à mobilité réduite.
En tant que professionnel du BTP, le respect des normes pour l’accessibilité est obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle destinée à être louée, mise à disposition ou vendue.
Sont ainsi exclues, les maisons dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Les caractéristiques à respecter doivent porter sur :
- le cheminement extérieur : revêtement de sol antidérapant ou traitement des sols, largeur de cheminement (0,90m) …, et sur les circulations intérieures,
- le stationnement : largeur et emplacement de parking suffisant (3,3 m),
- les portes et portails,
- l’accès à la douche et aux WC
- l’accès aux équipements de la maison, aux interrupteurs et prises électriques, à l’éclairage, à la boîte aux lettres,
- les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.
Si vous avez le projet de faire construire une maison pour la louer et défiscaliser, elle devra non seulement respecter la norme RT2012, mais également la norme PMR (ou accessibilité).
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